Le Grand Port Maritime du Havre devenu HAROPA aurait aimé être exempté de taxes foncières dans différentes communes entre 2017 et 2020
Le grand port maritime du Havre (GPMH) a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, d’une part, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2017 dans les communes d’Oudalle et Saint-Jouin-Bruneval, et d’autre part des cotisations de ces mêmes taxes auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2018 dans les communes de Gonfreville-l’Orcher, La Cerlangue, Le Havre, Oudalle, Sandouville, Saint Jouin Bruneval, Saint-Vigor-d’Ymonville et Tancarville
Sources: https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-07-22/449554
